Modele lettre depart volontaire fonction publique

Posted by on feb 19, 2019 in Senza categoria | 0 comments

Quelqu`un qui est expulsé des États-Unis est essentiellement escorté hors du pays. Mais ce n`est pas le cas si vous acceptez le départ volontaire: les autorités chargées de l`immigration ne vous attendront pas à un certain jour, ni ne surveilleront votre départ. Certains demandeurs ont considéré cela comme un laissez-passer gratuit pour rester aux États-Unis. Il y a toutefois de graves conséquences pour le défaut de départ des États-Unis dans le cadre d`une concession de départs volontaires, comme il est indiqué dans le présent article. En raison du laps de temps relativement court autorisé pour le départ volontaire après un arrêté administratif définitif (pas plus de 60 jours), et le temps nécessaire pour statuer sur des motions de réouverture ou de réexamen, les étrangers qui font une requête en réouverture ou reconsidérer peut faire face à un choix. Certains étrangers peuvent choisir de demeurer aux États-Unis au-delà de la période de départ volontaire afin d`attendre la décision de la Commission sur la motion, entraînant ainsi les pénalités légales en raison de leur omission de s`écarter comme ils l`avaient promis. Par exemple, si une décision sur la motion n`est pas émise avant que la période autorisée pour le départ volontaire n`ait expiré, ce qui est souvent le cas, alors la barre de 10 ans sur l`obtention d`un rajustement de statut peut être réputée s`appliquer par exploitation de 8 U.S.C. 1229c (d) à cause de l`absence de départ de l`étranger. D`autres étrangers peuvent choisir de quitter les États-Unis dans le respect de l`octroi du départ volontaire, même s`ils n`ont pas encore reçu de décision sur leur motion, afin d`éviter les pénalités de départ volontaire. Toutefois, en vertu de la réglementation actuelle, le départ de l`étranger des États-Unis a pour effet de retirer automatiquement la motion de l`étranger.

8 CFR 1003.2 (d); Voir aussi 8 CFR 1003.23 (b) (1) (règle analogue pour le départ après le dépôt d`une motion postérieure à la décision avec le juge de l`Immigration). [3] en vertu de la réglementation en vigueur, ainsi que de la présente règle proposée, un étranger qui se fait accorder un départ volontaire à la fin de la procédure devant le juge de l`immigration est toujours en mesure de déposer un appel devant la Commission et de présenter des arguments à l`égard de la le bien-fondé de la removabilité et de l`admissibilité de l`étranger à toute forme de soulagement ou de protection contre l`éloignement. Si aucune des parties ne fait appel de la décision du juge de l`immigration, la décision devient définitive et la période de départ volontaire s`étend de la date de l`octroi du départ volontaire par le juge de l`immigration. Toutefois, dans tous les cas où l`étranger fait un appel en temps opportun à la Commission, l`ordonnance du juge de l`immigration n`est pas définitive, et le délai de départ volontaire ne commence pas à courir avant la conclusion de la décision du Conseil sur le bien-fondé de l`étranger Appel. Si la Commission annule la décision du juge de l`immigration sur le bien-fondé ou le renvoi de l`affaire au juge de l`immigration pour une nouvelle procédure, l`octroi du départ volontaire est rendu théorique en vertu de la décision de la Commission. Dans le cas d`un renvoi, la question de l`admissibilité de l`étranger et le désir de recevoir un départ volontaire seront de nouveau devant le juge de l`immigration dans le cadre de la procédure de renvoi. Ainsi, ce n`est que dans les cas où la Commission rejette tous les arguments de l`étranger relatifs à la removabilité et à l`allégement ou à la protection de l`éloignement que l`ordonnance accordant le départ volontaire prend effectivement effet et que l`étranger est obligé de s`écarter des États-Unis États membres dans le délai prescrit (pas plus de 60 jours).